Certificat d'engagement et de connaissances
Qu'est ce que c'est ?
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022).
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.
Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :
Le non respect de la mention de ces éléments obligatoires dans le certificat d’engagement et de connaissance est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie et pour tout détenteur particulier qui détient un équidé.
Comment contrôler que les certificats d’engagement et de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le cédant devra s'assurer que l’acquéreur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance avant de lui céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.
Que risque le cédant d’un animal de compagnie ou le propriétaire d’un équidé s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?
Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022).
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.
Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Quels éléments sont obligatoires ?
Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications financières et logistiques liées à la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
Le non respect de la mention de ces éléments obligatoires dans le certificat d’engagement et de connaissance est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie et pour tout détenteur particulier qui détient un équidé.
Comment contrôler que les certificats d’engagement et de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
Le cédant devra s'assurer que l’acquéreur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance avant de lui céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance au cessionnaire.
Que risque le cédant d’un animal de compagnie ou le propriétaire d’un équidé s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?
Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.